l'amendement n° 391 de la commission des finances et l'amendement identique suivant avant l'article 9 du projet de loi de finances rectificative pour 2022 (première lecture).

8 novembre 202216e législature·Scrutin n°552

Adopté

88%

169 pour6 contre18 abstentions1 non-votants(193 exprimés)

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Pour Contre Abstention