l'amendement n° 392 de la commission des finances et l'amendement identique suivant avant l'article 9 du projet de loi de finances rectificative pour 2022 (première lecture).

8 novembre 202216e législature·Scrutin n°556

Adopté

99%

186 pour1 contre0 abstentions1 non-votants(187 exprimés)

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Pour Contre Abstention