l'amendement de suppression n° 517 de M. Bernalicis et l'amendement identique suivant à l'article 4 du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur (première lecture).

15 novembre 202216e législature·Scrutin n°568

Rejeté

39%

76 pour116 contre5 abstentions1 non-votants(197 exprimés)

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Pour Contre Abstention