l'amendement n° 52 de M. Naegelen et les amendements identiques suivants à l'article 4 du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur (première lecture).

15 novembre 202216e législature·Scrutin n°569

Adopté

89%

154 pour1 contre18 abstentions1 non-votants(173 exprimés)

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Pour Contre Abstention