l'amendement n° 1230 de Mme Parmentier à l'article 7 du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur (première lecture).

16 novembre 202216e législature·Scrutin n°583

Rejeté

31%

47 pour100 contre4 abstentions1 non-votants(151 exprimés)

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Pour Contre Abstention