l'amendement n° 194 de M. Guedj à l'article 4 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 (nouvelle lecture).

21 novembre 202216e législature·Scrutin n°620

Rejeté

42%

55 pour69 contre6 abstentions1 non-votants(130 exprimés)

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Pour Contre Abstention