l'amendement n° 48 de M. Marleix avant l'article unique de la proposition de loi constitutionnelle visant à protéger et à garantir le droit fondamental à l'interruption volontaire de grossesse et à la contraception (première lecture).

24 novembre 202216e législature·Scrutin n°625

Rejeté

13%

35 pour196 contre41 abstentions1 non-votants(272 exprimés)

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Pour Contre Abstention