la motion de rejet préalable, déposée par Mme Mathilde Panot, de la proposition de loi visant à protéger les logements contre l'occupation illicite (première lecture).

28 novembre 202216e législature·Scrutin n°635

Rejeté

22%

43 pour150 contre0 abstentions1 non-votants(193 exprimés)

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Pour Contre Abstention