le sous-amendement n° 203 de M. Balanant à l'amendement n° 120 de M. Martineau à l'article 4 de la proposition de loi visant à protéger les logements contre l'occupation illicite (première lecture).

29 novembre 202216e législature·Scrutin n°637

Rejeté

40%

80 pour118 contre1 abstentions1 non-votants(199 exprimés)

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Pour Contre Abstention