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AN n°639
l'article 4 de la proposition de loi visant à protéger les logements contre l'occupation illicite (première lecture).
29 novembre 2022
16e législature
·
Scrutin n°639
Adopté
74%
154 pour
50 contre
5 abstentions
1 non-votants
(209 exprimés)
Onglet actif
Répartition par groupe (11)
Votes individuels (210)
Répartition par groupe
11
Votes individuels
210
Groupe
Pour
Contre
Abstention
Cliquez sur un groupe pour voir les votes individuels de ses élus.
Renaissance
66 pour
1 abstentions
(67 exprimés)
Renaissance
66 pour
1 abstentions
(67 exprimés)
Rassemblement National
46 pour
1 non-votants
(46 exprimés)
Rassemblement National
46 pour
1 non-votants
(46 exprimés)
Démocrate (MoDem et Indépendants)
18 pour
4 abstentions
(22 exprimés)
Démocrate (MoDem et Indépendants)
18 pour
4 abstentions
(22 exprimés)
Les Républicains
12 pour
(12 exprimés)
Les Républicains
12 pour
(12 exprimés)
Horizons et apparentés
8 pour
(8 exprimés)
Horizons et apparentés
8 pour
(8 exprimés)
Non inscrit
2 pour
(2 exprimés)
Non inscrit
2 pour
(2 exprimés)
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
2 pour
(2 exprimés)
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
2 pour
(2 exprimés)
La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale (NUPES)
32 contre
(32 exprimés)
La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale (NUPES)
32 contre
(32 exprimés)
PO800496
5 contre
(5 exprimés)
PO800496
5 contre
(5 exprimés)
Gauche démocrate et républicaine - NUPES
3 contre
(3 exprimés)
Gauche démocrate et républicaine - NUPES
3 contre
(3 exprimés)
Écologiste - NUPES
10 contre
(10 exprimés)
Écologiste - NUPES
10 contre
(10 exprimés)
Pour
Contre
Abstention