l'amendement de suppression n° 212 de Mme Batho et les amendements identiques suivants à l'article 13 du projet de loi portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat (première lecture).

21 juillet 202216e législature·Scrutin n°64

Rejeté

23%

69 pour217 contre18 abstentions1 non-votants(304 exprimés)

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Pour Contre Abstention