l'amendement n° 121 de M. Martineau à l'article 5 de la proposition de loi visant à protéger les logements contre l'occupation illicite (première lecture).

29 novembre 202216e législature·Scrutin n°640

Adopté

73%

129 pour47 contre0 abstentions1 non-votants(176 exprimés)

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Pour Contre Abstention