l'amendement n° 96 de Mme Simonnet après l'article 5 de la proposition de loi visant à protéger les logements contre l'occupation illicite (première lecture).

29 novembre 202216e législature·Scrutin n°645

Rejeté

19%

35 pour142 contre4 abstentions1 non-votants(181 exprimés)

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Pour Contre Abstention