l'amendement n° 111 de M. Berteloot après l'article 5 de la proposition de loi visant à protéger les logements contre l'occupation illicite (première lecture).

29 novembre 202216e législature·Scrutin n°647

Rejeté

26%

53 pour148 contre3 abstentions1 non-votants(204 exprimés)

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Pour Contre Abstention