l'amendement n° 216 de Mme Batho à l'article 13 du projet de loi portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat (première lecture).

21 juillet 202216e législature·Scrutin n°65

Rejeté

28%

87 pour213 contre6 abstentions1 non-votants(306 exprimés)

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Pour Contre Abstention