Protéger les logements contre l’occupation illicite

Proposition de loi visant à protéger les logements contre l’occupation illicite, connue sous les noms de loi « anti-squat » et « loi Kasbarian-Bergé », cette loi durcit le traitement de l’occupation illégale des logements et de certains locaux professionnels. Elle crée dans le code pénal un délit spécifique d’occupation frauduleuse d’un local à usage d’habitation, commercial, agricole ou professionnel, puni de deux ans d’emprisonnement et 30 000 euros d’amende, et relève à trois ans de prison et 45 000 euros d’amende la peine pour violation de domicile. Elle instaure une amende de 7 500 euros pour le maintien sans droit ni titre dans un logement en violation d’une décision de justice d’expulsion, tout en excluant certains cas protégés, notamment dans le logement social.

Le texte étend et clarifie la procédure administrative d’évacuation forcée prévue par la loi DALO à tous les locaux à usage d’habitation, y compris les logements vides, entre deux locations ou juste après leur construction. Il élargit aussi la liste des autorités habilitées à constater une occupation illicite, et sécurise les rapports locatifs en limitant les délais pouvant être accordés aux occupants entrés illégalement après une décision d’expulsion. La loi a été promulguée le 27 juillet 2023.