l'amendement de suppression n° 494 de Mme Garin et les amendements identiques suivants à l'article 15 du projet de loi portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat (première lecture).

21 juillet 202216e législature·Scrutin n°70

Rejeté

25%

71 pour207 contre5 abstentions1 non-votants(283 exprimés)

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Pour Contre Abstention