l'amendement n° 60 de M. Ramos après l'article 3 de la proposition de loi visant à sécuriser l'approvisionnement des Français en produits de grande consommation (première lecture).

18 janvier 202316e législature·Scrutin n°854

Rejeté

47%

54 pour57 contre3 abstentions1 non-votants(114 exprimés)

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Pour Contre Abstention