l'amendement n° 69 de M. Potier à l'article 7 de la proposition de loi visant à sécuriser l'approvisionnement des Français en produits de grande consommation (première lecture).

18 janvier 202316e législature·Scrutin n°860

Rejeté

26%

31 pour85 contre5 abstentions1 non-votants(121 exprimés)

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Pour Contre Abstention