Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l’économie, de la santé, du travail, des transports et de l’agriculture
Scrutin sur : l'ensemble du projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l'économie, de la santé, du travail, des transports et de l'agriculture (première lecture).
En bref
Adopté le 9 mars 2023 et connu sous le nom de « loi DDADUE », ce projet de loi a pour objet d’adapter le droit français à plusieurs textes européens dans les domaines économique, social, des transports et de l’agriculture. Il transpose ou rend compatibles le droit national avec plusieurs directives et règlements de l’Union européenne, et corrige aussi des incohérences signalées par la Commission européenne ou par des contentieux.
Dans le champ économique et financier, il renforce certaines règles sur la protection des consommateurs et des épargnants, adapte des dispositions relatives aux sociétés et tient compte de l’inflation dans certains seuils liés à Solvabilité II. Dans le domaine du travail, il prévoit de nouvelles obligations d’information des salariés et transpose des règles sur les conditions de travail prévisibles, ainsi que sur l’équilibre entre vie professionnelle et vie familiale pour les parents et les aidants.
Pour les transports, le texte encadre progressivement la mise en œuvre des redevances applicables aux poids lourds sur les autoroutes concédées, améliore la prise en charge des voyageurs handicapés dans le ferroviaire et étend certaines protections des voyageurs aux transports régionaux. Il adapte aussi les sanctions contre certains transporteurs routiers pour éviter des pratiques de concurrence déloyale.
En agriculture, le projet de loi met le droit français en conformité avec plusieurs règles européennes applicables au secteur, notamment par des ajustements du code rural et de la pêche maritime.
Sources consultées (13)
- Dispositions d'adaptation au droit de l'UE Projet de loi — Vie publique
- Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au — Vie publique
- Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au — Assemblée nationale
- Adaptation au droit de l'Union européenne (étude d'impact) — Sénat
- Loi n° 2023-171 du 9 mars 2023 portant diverses dispositions — ansa.fr
- LOI n° 2025-391 du 30 avril 2025 portant diverses — Légifrance
- LOI n° 2023-171 du 9 mars 2023 - Doctrine — doctrine.fr
- Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au — Sénat
- LOI n° 2023-171 du 9 mars 2023 portant diverses — Vie publique
- Assemblée nationale
- Avis sur un projet de loi portant diverses dispositions — Conseil d'État
- Avis sur un projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l’économie, de la santé, du travail, des transports et de l’agriculture — Conseil d'État
- Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l'économie, de la santé, du travail, des transports et de l'agriculture — Sénat
M. Emmanuel Mandon
DEM
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