Accord entre la France et les Pays-Bas relatif à la coopération en matière de défense et au statut de leurs forces sur les territoires caribéens et sud-américain de la France et des Pays-Bas

Scrutin sur : l'article unique du projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas relatif à la coopération en matière de défense et au statut de leurs forces sur les territoires caribéens et sud-américain de la République française et du Royaume des Pays-Bas (première lecture).

25 janvier 202316e législature·Scrutin n°889·Dossier législatif Source AN

Adopté

100%

86 pour0 contre0 abstentions1 non-votants(86 exprimés)

En bref

Accord entre la France et les Pays-Bas relatif à la coopération en matière de défense et au statut de leurs forces sur les territoires caribéens et sud-américain de la France et des Pays-Bas, parfois désigné comme accord de défense France–Pays-Bas dans les Caraïbes, autorise l’approbation d’un accord bilatéral encadrant la présence de forces françaises et néerlandaises dans ces territoires. Il fixe les formes possibles de coopération militaire et de sécurité : échanges de personnels, escales de bâtiments et aéronefs, formations, exercices conjoints, opérations de maintien de la paix et assistance humanitaire en cas de catastrophe. Le texte précise le champ géographique, couvrant pour les Pays-Bas Aruba, Curaçao, Saint-Martin et les îles de Bonaire, Saint-Eustache et Saba, et pour la France ses territoires des Caraïbes et d’Amérique du Sud, dont la Guyane.

Il définit le statut des personnels civils et militaires de chaque État lorsqu’ils se trouvent sur le territoire de l’autre, notamment les règles d’entrée et de séjour, le port de l’uniforme et des insignes, l’usage des armes de service et la reconnaissance mutuelle des permis de conduire pour les véhicules militaires. L’accord organise aussi le soutien logistique, le régime douanier des matériels militaires importés temporairement et la répartition des coûts entre les deux États. Il pose enfin des règles de compétence juridictionnelle entre l’État d’accueil et l’État d’envoi en cas d’infraction commise par un membre des forces, ainsi que la durée et les modalités de renouvellement de l’accord.

Sources consultées (12)