l'amendement n° 28 de M. Delautrette à l'article premier de la proposition de loi portant fusion des filières à responsabilité élargie des producteurs d'emballages ménagers et des producteurs de papier (première lecture).

31 janvier 202316e législature·Scrutin n°899

Rejeté

30%

35 pour74 contre7 abstentions1 non-votants(116 exprimés)

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Pour Contre Abstention