Renforcer l’ordonnance de protection
Scrutin sur : l'ensemble de la proposition de loi visant à renforcer l'ordonnance de protection (première lecture).
En bref
Le texte « Renforcer l’ordonnance de protection », connu depuis son adoption comme « loi du 13 juin 2024 sur l’ordonnance de protection et l’ordonnance provisoire de protection immédiate », modifie le code civil et le code pénal pour encadrer la protection des victimes de violences au sein du couple. Il allonge d’abord la durée maximale des mesures prévues par l’ordonnance de protection, qui passe de six à douze mois, avec possibilité de prolongation dans certains cas. Il précise que cette ordonnance peut être délivrée même en l’absence de cohabitation passée ou présente entre la victime et l’auteur présumé des violences.
Le texte crée ensuite une nouvelle « ordonnance provisoire de protection immédiate », pouvant être prise par le juge aux affaires familiales dans les vingt-quatre heures, à la demande du parquet et avec l’accord de la personne en danger, lorsqu’il existe des raisons sérieuses de considérer comme vraisemblables les violences alléguées et un danger grave et immédiat. Il prévoit des mesures de protection associées, notamment la confidentialité renforcée de l’adresse de la personne protégée, y compris sur les listes électorales, et la possibilité d’attribuer la garde des animaux de compagnie au demandeur. Enfin, le texte introduit une infraction spécifique pour le non-respect des mesures prononcées dans le cadre de l’ordonnance provisoire de protection immédiate, punie de trois ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende. La proposition de loi a abouti à la loi n° 2024-536 du 13 juin 2024.
Sources consultées (19)
- LOI n° 2024-536 du 13 juin 2024 renforçant l'ordonnance — Légifrance
- Proposition de loi renforcer l'ordonnance de protection — Vie publique
- LOI n° 2024-536 du 13 juin 2024 renforçant l'ordonnance — Vie publique
- Loi du 13 juin 2024 ordonnance de protection violences — Vie publique
- Dossiers législatifs — Légifrance
- Renforcer l’ordonnance de protection — Assemblée nationale
- L' - ordonnance - de - protection — Assemblée nationale
- Proposition de loi visant à allonger la durée de l' — Sénat
- L'ordonnance provisoire de protection immédiate, nouvel — cnb.avocat.fr
- Allonger la durée de l'ordonnance de protection et à créer l — Assemblée nationale
- Violences intrafamiliales : la loi du 13 juin 2024, entre — village-justice.com
- Proposition de loi visant à allonger la durée de l'ordonnance de — Sénat
- Documents et publications — Légifrance
- Votre avis nous intéresse ! — Légifrance
- Rapport — Assemblée nationale
- Une proposition de loi pour protéger en urgence les — LCP
- Compte rendu de la troisième séance du mardi 05 mars 2024 — Assemblée nationale
- Qu'est-ce que l'ordonnance de protection ? — droitsdirects.fr
- 05/03/2024 Allongement de la durée de l’ordonnance de protection et création de l’ordonnance prov — YouTube

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