l'amendement n° 1524 de M. Ruffin et les amendements identiques suivants après l'article 2 du projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 (première lecture).

15 février 202316e législature·Scrutin n°976

Rejeté

44%

143 pour173 contre10 abstentions1 non-votants(326 exprimés)

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Pour Contre Abstention