l'amendement n° 10731 de M. Coulomme après l'article 2 du projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 (première lecture).

16 février 202316e législature·Scrutin n°994

Rejeté

31%

116 pour197 contre56 abstentions1 non-votants(369 exprimés)

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Pour Contre Abstention