l'amendement n° 19 de M. Jean-Philippe Tanguy à l'article 2 de la proposition de loi visant à lutter contre les fermetures abusives de comptes bancaires (première lecture).

13 mars 202517e législature·Scrutin n°1006

Adopté

52%

27 pour24 contre1 abstentions2 non-votants(52 exprimés)

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Pour Contre Abstention