l'amendement n° 18 de M. Jean-Philippe Tanguy à l'article 2 de la proposition de loi visant à lutter contre les fermetures abusives de comptes bancaires (première lecture).

13 mars 202517e législature·Scrutin n°1012

Adopté

57%

30 pour23 contre0 abstentions2 non-votants(53 exprimés)

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Pour Contre Abstention