Renforcer la stabilité économique et la compétitivité du secteur agroalimentaire
Scrutin sur : l'ensemble de la proposition de loi visant à renforcer la stabilité économique et la compétitivité du secteur agroalimentaire (première lecture).
En bref
Connu sous le nom de loi SRP+10, ce texte prolonge et ajuste les règles d’encadrement des promotions et du seuil de revente à perte dans le secteur agroalimentaire. Il maintient jusqu’au 15 avril 2028 le relèvement de 10 % du seuil de revente à perte et l’encadrement des promotions sur les produits alimentaires. Il exclut les produits de droguerie, parfumerie et hygiène de cet encadrement, et étend aussi le dispositif aux produits vendus sous marque de distributeur.
La loi précise en outre les sanctions applicables en cas de violation de l’interdiction de revente à perte ou des obligations liées à l’utilisation du surplus de marge. Elle prévoit enfin qu’un rapport du Gouvernement sur les marges brutes des distributeurs puisse être rendu public.
Sources consultées (15)
- Renforcer la stabilité économique et la compétitivité du — Assemblée nationale
- Loi du 14 avril 2025 visant à renforcer la stabilité — Vie publique
- Renforcer la stabilité économique et la compétitivité du — Sénat
- Proposition de loi visant à renforcer la stabilité économique — Sénat
- LOI n° 2025-337 du 14 avril 2025 visant à renforcer la stabilité économique et la compétitivité du secteur agroalimentaire (1) — Légifrance
- LOI n° 2025-337 du 14 avril 2025 visant à renforcer la stabilité économique et la compétitivité du secteur agroalimentaire (1) — politique.pappers.fr
- SRP+10 et encadrement des promotions — fidal.com
- Proposition de loi, n° 954 - 17e législature — Assemblée nationale
- Proposition de loi visant à renforcer la stabilité économique — Sénat
- Renforcer la stabilité économique et la compétitivité du — Assemblée nationale
- LOI n° 2025-268 du 24 mars 2025 d'orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations en agriculture (1) — Légifrance
- N° 954 — Renforcer la stabilité économique et la compétitivité du secteur agroalimentaire — opencongress.app
- Loi sur la compétitivité agroalimentaire | PDF | France — scribd.com
- Agriculture loi 24 mars 2025 d'orientation souveraineté — Vie publique
- La loi d'orientation pour la souveraineté alimentaire et le — agriculture.gouv.fr
[PA793330]
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