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le sous-amendement n° 3700 du Gouvernement à l'amendement n° 1048 de Mme Louwagie après l'article 7 du projet de loi de finances pour 2025 (première lecture).

25 octobre 202417e législature·Scrutin n°104
Rejeté
27%
32 pour51 contre37 abstentions4 non-votants(120 exprimés)