Contre les fraudes aux moyens de paiement scripturaux
Scrutin sur : l’ensemble de la proposition de loi contre les fraudes aux moyens de paiement scripturaux (première lecture).
En bref
Contre les fraudes aux moyens de paiement scripturaux, devenu la « loi visant à renforcer la lutte contre la fraude bancaire », renforce les outils de prévention et de détection des fraudes aux virements, prélèvements et chèques. Le texte crée un fichier national des comptes signalés pour risque de fraude (FNC‑RF), géré par la Banque de France, qui centralise les coordonnées bancaires de comptes jugés suspects par les prestataires de services de paiement. Les banques et autres prestataires peuvent consulter ce fichier avant d’exécuter certains paiements et ont l’obligation de l’alimenter lorsqu’ils identifient des comptes à risque.
La loi étend par ailleurs le Fichier national des chèques irréguliers (FNCI) aux chèques falsifiés ou contrefaits et facilite la consultation de ce fichier par les établissements bancaires lors du dépôt d’un chèque. Elle modifie enfin le code monétaire et financier pour encadrer ces nouveaux traitements de données et préciser les droits des personnes concernées. Adopté par le Parlement, le texte est promulgué le 6 novembre 2025 sous le numéro 2025‑1058.
Sources consultées (23)
- Contre les fraudes aux moyens de paiement scripturaux — Assemblée nationale
- Proposition de loi, n° 884 - 17e législature — Assemblée nationale
- Fraudes aux moyens de paiement scripturaux (PPL) — Sénat
- Adoption de la proposition de loi contre les fraudes aux moyens de paiement scripturaux — Assemblée nationale
- Fraudes aux moyens de paiement scripturaux : adoption à l'AN — lemondedudroit.fr
- N° 884 — Assemblée nationale
- Proposition de loi contre les fraudes aux moyens de — Sénat
- Contre les fraudes aux moyens de paiement scripturaux (no 1153) Amendement n°19 — Assemblée nationale
- Renforcement de la sécurité des paiements : décryptage de la loi n — lexbase.fr
- Proposition de loi contre les fraudes aux moyens de — regsharp.com
- L'Assemblée adopte une proposition de loi renforçant la — lexisveille.fr
- Contre les fraudes aux moyens de paiement scripturaux (no 884) Amendement n°CF17 — Assemblée nationale
- Loi du 6 novembre 2025 renforcer la lutte contre la fraude — Vie publique
- Recherche dans la base des amendements — Assemblée nationale
- Renforcer la lutte contre la fraude bancaire — Sénat
- Votes 17e Législature - Assemblée Nationale | Datan — datan.fr
- Que font les banques françaises pour lutter contre la fraude — fbf.fr
- Documents et publications — Légifrance
- Fraude aux opérations de paiement : une proposition de loi — leclubdesjuristes.com
- Projet de loi, n° 2115 - 17e législature — Assemblée nationale
- Proposition de loi contre les fraudes aux moyens de paiement — Sénat
- Votre avis nous intéresse ! — Légifrance
- Lutte contre les fraudes sociales et fiscales — Sénat
[PA720066]
Éric Martineau
DEM
Romain Daubié
DEM
Sophie Mette
DEM
Jean-Luc Bourgeaux
DR
Jean-Pierre Taite
DR
Jean-Claude Raux
ECOS
Steevy Gustave
ECOS
Annaïg Le Meur
EPR
Anne-Sophie Ronceret
EPR
Brigitte Klinkert
EPR
Brigitte Liso
EPR
Caroline Yadan
EPR
Christophe Marion
EPR
Corinne Vignon
EPR
Daniel Labaronne
EPR
Denis Masséglia
EPR
Éric Bothorel
EPR
Françoise Buffet
EPR
Gabriel Attal
EPR
Guillaume Kasbarian
EPR
Jean Terlier
EPR
Jean-François Rousset
EPR
Jean-Luc Fugit
EPR
Jean-Marie Fiévet
EPR
Jean-René Cazeneuve
EPR
Liliana Tanguy
EPR
Moerani Frébault
EPR
Nicolas Metzdorf
EPR
Nicole Dubré-Chirat
EPR
Nicole Le Peih
EPR
Sandra Marsaud
EPR
Sylvain Maillard
EPR
Édouard Bénard
GDR
Béatrice Piron
HOR
Jérémie Patrier-Leitus
HOR
Loïc Kervran
HOR
Marie-Agnès Poussier-Winsback
HOR
Pierre Henriet
HOR
Sylvain Berrios
HOR
Andy Kerbrat
LFI-NFP
Bastien Lachaud
LFI-NFP
Bérenger Cernon
LFI-NFP
Carlos Martens Bilongo
LFI-NFP
Christophe Bex
LFI-NFP
Clémence Guetté
LFI-NFP
Farida Amrani
LFI-NFP
Hadrien Clouet
LFI-NFP
Idir Boumertit
LFI-NFP
Karen Erodi
LFI-NFP
Nadège Abomangoli
LFI-NFP
Pierre-Yves Cadalen
LFI-NFP
René Pilato
LFI-NFP
Ségolène Amiot
LFI-NFP
Sylvain Carrière
LFI-NFP
Thomas Portes
LFI-NFP
Jean-Pierre Bataille
LIOT
Joël Bruneau
LIOT
M. Christophe Barthès
NI
M. David Amiel
NI
M. Emmanuel Grégoire
NI
M. Mathieu Lefèvre
NI
M. Stéphane Mazars
NI
M. Thomas Cazenave
NI
Mme Pauline Levasseur
NI
Alexandre Dufosset
RN
Alexis Jolly
RN
Anthony Boulogne
RN
Christian Girard
RN
Christophe Bentz
RN
Claire Marais-Beuil
RN
Edwige Diaz
RN
Emeric Salmon
RN
Emmanuel Fouquart
RN
Frédéric Weber
RN
Hélène Laporte
RN
José Gonzalez
RN
Julien Guibert
RN
Julien Limongi
RN
Julien Rancoule
RN
Laurence Robert-Dehault
RN
Lisette Pollet
RN
Marc de Fleurian
RN
Marie-France Lorho
RN
Maxime Amblard
RN
Nathalie Da Conceicao Carvalho
RN
Pascal Markowsky
RN
Patrice Martin
RN
Sébastien Chenu
RN
Sébastien Humbert
RN
Sophie-Laurence Roy
RN
Thierry Frappé
RN
Thomas Ménagé
RN
Arnaud Simion
SOC
Ayda Hadizadeh
SOC
Claudia Rouaux
SOC
Elie Califer
SOC
François Hollande
SOC
Guillaume Garot
SOC
Iñaki Echaniz
SOC
Laurent Baumel
SOC
Marc Pena
SOC
Pierre Pribetich
SOC
Sophie Pantel
SOC
Bernard Chaix
UDDPLR
Marc Chavent
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Olivier Fayssat
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Sophie Ricourt Vaginay
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