Contre les fraudes aux moyens de paiement scripturaux
Scrutin sur : l’ensemble de la proposition de loi contre les fraudes aux moyens de paiement scripturaux (première lecture).
En bref
Contre les fraudes aux moyens de paiement scripturaux, devenu la « loi visant à renforcer la lutte contre la fraude bancaire », renforce les outils de prévention et de détection des fraudes aux virements, prélèvements et chèques. Le texte crée un fichier national des comptes signalés pour risque de fraude (FNC‑RF), géré par la Banque de France, qui centralise les coordonnées bancaires de comptes jugés suspects par les prestataires de services de paiement. Les banques et autres prestataires peuvent consulter ce fichier avant d’exécuter certains paiements et ont l’obligation de l’alimenter lorsqu’ils identifient des comptes à risque.
La loi étend par ailleurs le Fichier national des chèques irréguliers (FNCI) aux chèques falsifiés ou contrefaits et facilite la consultation de ce fichier par les établissements bancaires lors du dépôt d’un chèque. Elle modifie enfin le code monétaire et financier pour encadrer ces nouveaux traitements de données et préciser les droits des personnes concernées. Adopté par le Parlement, le texte est promulgué le 6 novembre 2025 sous le numéro 2025‑1058.
Sources consultées (23)
- Contre les fraudes aux moyens de paiement scripturaux — Assemblée nationale
- Proposition de loi, n° 884 - 17e législature — Assemblée nationale
- Fraudes aux moyens de paiement scripturaux (PPL) — Sénat
- Adoption de la proposition de loi contre les fraudes aux moyens de paiement scripturaux — Assemblée nationale
- Fraudes aux moyens de paiement scripturaux : adoption à l'AN — lemondedudroit.fr
- N° 884 — Assemblée nationale
- Proposition de loi contre les fraudes aux moyens de — Sénat
- Contre les fraudes aux moyens de paiement scripturaux (no 1153) Amendement n°19 — Assemblée nationale
- Renforcement de la sécurité des paiements : décryptage de la loi n — lexbase.fr
- Proposition de loi contre les fraudes aux moyens de — regsharp.com
- L'Assemblée adopte une proposition de loi renforçant la — lexisveille.fr
- Contre les fraudes aux moyens de paiement scripturaux (no 884) Amendement n°CF17 — Assemblée nationale
- Loi du 6 novembre 2025 renforcer la lutte contre la fraude — Vie publique
- Recherche dans la base des amendements — Assemblée nationale
- Renforcer la lutte contre la fraude bancaire — Sénat
- Votes 17e Législature - Assemblée Nationale | Datan — datan.fr
- Que font les banques françaises pour lutter contre la fraude — fbf.fr
- Documents et publications — Légifrance
- Fraude aux opérations de paiement : une proposition de loi — leclubdesjuristes.com
- Projet de loi, n° 2115 - 17e législature — Assemblée nationale
- Proposition de loi contre les fraudes aux moyens de paiement — Sénat
- Votre avis nous intéresse ! — Légifrance
- Lutte contre les fraudes sociales et fiscales — Sénat
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