l'amendement n° 1967 du Gouvernement et l'amendement identique suivant à l'article premier du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

10 avril 202517e législature·Scrutin n°1353

Adopté

71%

68 pour28 contre0 abstentions1 non-votants(96 exprimés)

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Pour Contre Abstention