l'amendement n° 331 de M. Tavernier et les amendements identiques suivants à l'article premier du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

10 avril 202517e législature·Scrutin n°1357

Adopté

57%

65 pour47 contre2 abstentions1 non-votants(114 exprimés)

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Pour Contre Abstention