l'amendement n° 1480 de M. Fournier et l'amendement identique suivant à l'article premier du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

10 avril 202517e législature·Scrutin n°1361

Rejeté

48%

54 pour57 contre1 abstentions1 non-votants(112 exprimés)

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Pour Contre Abstention