l'amendement de suppression n° 364 de M. Molac et les amendements identiques suivants à l'article 1er ter du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

11 avril 202517e législature·Scrutin n°1442

Adopté

55%

41 pour30 contre3 abstentions2 non-votants(74 exprimés)

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Pour Contre Abstention