l'amendement n° 2019 du Gouvernement de suppression de l'article 2 bis A du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

11 avril 202517e législature·Scrutin n°1463

Adopté

57%

48 pour22 contre14 abstentions2 non-votants(84 exprimés)

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Pour Contre Abstention