l'amendement n° 1100 de Mme Blin de rétablissement de l'article 3 bis B (supprimé) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

11 avril 202517e législature·Scrutin n°1467

Adopté

58%

44 pour30 contre2 abstentions2 non-votants(76 exprimés)

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Pour Contre Abstention