l'amendement n° 2272 du Gouvernement de suppression de l'article 3 bis du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

11 avril 202517e législature·Scrutin n°1469

Adopté

58%

44 pour27 contre5 abstentions2 non-votants(76 exprimés)

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Pour Contre Abstention