l'amendement n° 287 de M. Naegelen à l'article 3 quater du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

29 avril 202517e législature·Scrutin n°1479

Adopté

69%

106 pour3 contre45 abstentions2 non-votants(154 exprimés)

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Pour Contre Abstention

Scrutin AN n°1479 — l'amendement n° 287 de M. Naegelen à l'article 3 quater du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture). — Qui Vote Quoi