l'amendement n° 4 de Mme Cathala après l'article 2 de la proposition de loi visant à préserver les droits des victimes dont la plainte est classée sans suite (première lecture).

7 mai 202517e législature·Scrutin n°1603

Rejeté

48%

22 pour24 contre0 abstentions1 non-votants(46 exprimés)

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Pour Contre Abstention