l'amendement n° 504 de M. Peu et les amendements identiques suivants après l'article 13 du projet de loi de finances pour 2025 (première lecture).

26 octobre 202417e législature·Scrutin n°162

Adopté

51%

87 pour78 contre4 abstentions3 non-votants(169 exprimés)

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Pour Contre Abstention