l'amendement de suppression n° 61 de Mme Ozenne et l'amendement identique suivant à l'article premier de la proposition de loi de simplification du droit de l'urbanisme et du logement (première lecture).

15 mai 202517e législature·Scrutin n°1676

Rejeté

19%

25 pour104 contre1 abstentions1 non-votants(130 exprimés)

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Pour Contre Abstention