l'amendement n° 40 de Mme Marsaud à l'article premier de la proposition de loi de simplification du droit de l'urbanisme et du logement (première lecture).

15 mai 202517e législature·Scrutin n°1678

Adopté

75%

104 pour31 contre3 abstentions1 non-votants(138 exprimés)

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Pour Contre Abstention