l'amendement n° 27 de M. Peu et l'amendement identique suivant à l'article 2 de la proposition de loi de simplification du droit de l'urbanisme et du logement (première lecture).

15 mai 202517e législature·Scrutin n°1687

Rejeté

41%

26 pour37 contre1 abstentions2 non-votants(64 exprimés)

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Pour Contre Abstention