l'amendement n° 22 de M. Warsmann à l'article 2 de la proposition de loi de simplification du droit de l'urbanisme et du logement (première lecture).

15 mai 202517e législature·Scrutin n°1691

Adopté

50%

66 pour64 contre2 abstentions2 non-votants(132 exprimés)

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Pour Contre Abstention