l'amendement n° 632 de Mme Sylvie Bonnet et les amendements identiques suivants à l'article 14 et annexe du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 (première lecture).

4 novembre 202417e législature·Scrutin n°240

Adopté

43%

79 pour65 contre38 abstentions2 non-votants(182 exprimés)

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Pour Contre Abstention