Les manquements des politiques publiques de protection de l'enfance
Scrutin sur : l'article unique de la proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur les manquements des politiques publiques de protection de l'enfance.
En bref
Les manquements des politiques publiques de protection de l’enfance, souvent désigné comme le rapport de la commission d’enquête sur la protection de l’enfance, est une résolution qui approuve et publie les conclusions d’un rapport parlementaire consacré aux dysfonctionnements de ce système. Le texte entérine un état des lieux détaillé des politiques de protection de l’enfance, décrivant les graves insuffisances de l’action publique, la complexité de la gouvernance et le décalage entre les besoins des enfants et les réponses apportées. Il met en avant les conséquences de ces manquements sur les enfants suivis par l’aide sociale à l’enfance, notamment en matière de prévention, de suivi, d’hébergement et de maintien des liens familiaux.
La résolution relaie les recommandations du rapport pour rénover la gouvernance nationale et locale, renforcer le repérage et la prévention des situations de danger, améliorer les conditions de prise en charge et de sortie des dispositifs, et répondre à la crise d’attractivité des métiers de la protection de l’enfance. Elle s’adresse à l’ensemble des acteurs publics concernés – État, départements et services spécialisés – afin qu’ils engagent des réformes jugées nécessaires par la commission d’enquête.
Sources consultées (25)
- Manquements des politiques publiques de protection de l' — Assemblée nationale
- Commission d'enquête sur la protection de l'enfance : l'État — Banque des Territoires
- Rapport sur l'aide sociale à l'enfance : la Dynamique salue — unicef.fr
- Enfance en danger : assez de rapports, il faut des actes ! | CGT — cgt.fr
- La protection de l'enfance Une politique inadaptée au temps de l — Vie publique
- Portail du Centre de Ressources en Information Sociale - CERISde l'Institut du Développement Social (IDS) Normandie — infodoc.irtsnormandie.ids.fr
- Dysfonctionnements de l'aide sociale à l'enfance : décryptage — agence-kalia.fr
- Les manquements des politiques publiques de protection de l’enfance - Le Compas — lecompas.fr
- Protection de l'enfance : face à une situation extrêmement — Défenseur des droits
- Enfance : synthèse du rapport de la commission d’enquête de l’Assemblée nationale - Départements de France - AF — departements.fr
- Protection de l'enfance : les manquements de l'État français • FRANCE 24 — YouTube
- Protection de l'enfance : "On doit pouvoir trouver une solution pour 400 000 jeunes" — lemediasocial.fr
- Projet de loi relatif à la protection des enfants — Vie publique
- Dossier législatif - Loi relative à la protection des enfants — Sénat
- Dossiers législatifs — Légifrance
- LOI n° 2022-140 du 7 février 2022 relative à la protection — Vie publique
- Projet de loi relatif à la protection des enfants — Vie publique
- Projet de loi relatif à la protection des enfants — Assemblée nationale
- LOI n° 2016-297 du 14 mars 2016 relative à la protection de l'enfant (1) — Légifrance
- Analyse critique du projet de la loi Protection de l'enfance — Le Monde
- La loi du 7 février 2022 relative à la protection des enfants — onpe.france-enfance-protegee.fr
- L'étude d'impact du projet de loi — Légifrance
- Protection de l'enfance : un projet de loi pour refonder la — solidarites.gouv.fr
- LOI n° 2022-140 du 7 février 2022 relative à la protection — Légifrance
- Avis sur un projet de loi relatif à la protection des enfants — Conseil d'État
[PA720066]
Christophe Blanchet
DEM
Erwan Balanant
DEM
Laurent Croizier
DEM
Louise Morel
DEM
Maud Petit
DEM
Romain Daubié
DEM
Sophie Mette
DEM
Corentin Le Fur
DR
Frédérique Meunier
DR
Thibault Bazin
DR
Arnaud Bonnet
ECOS
Benjamin Lucas-Lundy
ECOS
Benoît Biteau
ECOS
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ECOS
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ECOS
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ECOS
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ECOS
Emmanuel Duplessy
ECOS
Hendrik Davi
ECOS
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ECOS
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ECOS
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ECOS
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ECOS
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ECOS
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ECOS
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ECOS
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ECOS
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ECOS
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EPR
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EPR
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EPR
Céline Calvez
EPR
Charles Rodwell
EPR
Charles Sitzenstuhl
EPR
Christophe Marion
EPR
Danielle Brulebois
EPR
Gabriel Attal
EPR
Guillaume Gouffier Valente
EPR
Hervé Berville
EPR
Julie Delpech
EPR
Laure Miller
EPR
Nicole Dubré-Chirat
EPR
Pierre Cazeneuve
EPR
Prisca Thevenot
EPR
Sophie Panonacle
EPR
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EPR
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GDR
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GDR
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GDR
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GDR
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GDR
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HOR
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HOR
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HOR
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HOR
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HOR
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