Projet de loi portant transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l’emploi des salariés expérimentés et relatif à l’évolution du dialogue social
Scrutin sur : l'ensemble du projet de loi portant transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l'emploi des salariés expérimentés et relatif à l'évolution du dialogue social (texte de la commission mixte paritaire).
En bref
Le projet de loi portant transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l’emploi des salariés expérimentés et relatif à l’évolution du dialogue social, souvent désigné comme loi « seniors » ou loi de transposition des ANI sur les salariés expérimentés, reprend les accords conclus par les partenaires sociaux en 2024 et 2025. Il crée, au niveau des branches et dans les entreprises d’au moins 300 salariés, de nouvelles négociations obligatoires périodiques sur l’emploi et le travail des salariés expérimentés, incluant leurs conditions de recrutement, de maintien dans l’emploi, de fin de carrière et de transmission des compétences. Le texte introduit à titre expérimental un nouveau contrat de travail, le contrat de valorisation de l’expérience, destiné à faciliter l’embauche de demandeurs d’emploi seniors.
Il ajoute un nouveau motif de recours au contrat à durée déterminée, le CDD de reconversion, pour les salariés en reconversion professionnelle externe, et instaure une « période de reconversion » qui remplace les dispositifs Transitions collectives et Reconversion ou promotion par alternance. La loi adapte par ailleurs le Code du travail sur les entretiens professionnels et donne une base légale à certaines stipulations de la convention d’assurance chômage de 2024. Promulguée le 24 octobre 2025, elle a été adoptée définitivement le 24 octobre 2025.
Sources consultées (24)
- 23/12/2025 - 024-25 - Transposition des accords nationaux — jurilettres.ucanss.fr
- Adoption par l'Assemblée nationale du projet de loi de transposition — travail-emploi.gouv.fr
- Projet de loi portant transposition des accords nationaux — travail-emploi.gouv.fr
- Adoption du projet de loi — Assemblée nationale
- LOI n° 2025-989 du 24 octobre 2025 - Doctrine — doctrine.fr
- Loi de transposition des 3 ANI : le contrat de valorisation — fr.adp.com
- Nouveau motif de recours au CDD — fesp.fr
- La période de reconversion - Code du travail numérique — code.travail.gouv.fr
- Projet de loi, n° 1526 - 17e législature — Assemblée nationale
- Travailleurs expérimentés | Ministère du Travail et des Solidarités — travail-emploi.gouv.fr
- Publication de la loi portant transposition des accords — fntp.fr
- Loi du 24 oct 2025 Transposition ANI emploi des seniors dialogue social — Vie publique
- La loi "senior" est publiée au Journal officiel du 25 octobre 2025 : panorama de ses mesures - Open Lefebvre Dalloz — open.lefebvre-dalloz.fr
- DIALOGUE SOCIAL, QUELS CHANGEMENTS DEPUIS 10 — syndex.fr
- Avis sur un projet de loi portant transposition des accords — Conseil d'État
- Projet de loi de modernisation du dialogue social — Sénat
- Loi ANI 2025 : salariés expérimentés et dialogue social — juritravail.com
- Trésor-Éco n° 160 - 30 ans de modernisation du dialogue — tresor.economie.gouv.fr
- [PDF] Dialogue social : les moyens et la fin (à propos du projet de loi dit — ledroitouvrier.cgt.fr
- Dialogue social - négociation en entreprise - document unique — droit-travail-france.fr
- Projet de loi portant transposition des — travail-emploi.gouv.fr
- La loi sur la rénovation du dialogue social — carrieres-publiques.com
- Vers une reconfiguration du dialogue social en France — creg.ac-versailles.fr
- Une réforme inaboutie du dialogue social dans la fonction — Cour des comptes
Anne Bergantz
DEM
Éric Martineau
DEM
Josy Poueyto
DEM
Laurent Croizier
DEM
Louise Morel
DEM
Mickaël Cosson
DEM
Nicolas Turquois
DEM
Sophie Mette
DEM
Anne-Laure Blin
DR
Christelle Minard
DR
Élisabeth de Maistre
DR
Frédérique Meunier
DR
Jean-Luc Bourgeaux
DR
Josiane Corneloup
DR
Justine Gruet
DR
Nicolas Ray
DR
Thierry Liger
DR
Valérie Bazin-Malgras
DR
Anne-Sophie Ronceret
EPR
Annie Vidal
EPR
Anthony Brosse
EPR
Bastien Marchive
EPR
Charles Sitzenstuhl
EPR
Christophe Marion
EPR
Danielle Brulebois
EPR
Éric Bothorel
EPR
Françoise Buffet
EPR
Gabriel Attal
EPR
Guillaume Kasbarian
EPR
Jean Terlier
EPR
Jean-François Rousset
EPR
Jean-Luc Fugit
EPR
Joséphine Missoffe
EPR
Laure Miller
EPR
Lionel Causse
EPR
Nicole Le Peih
EPR
Pierre Cazeneuve
EPR
Prisca Thevenot
EPR
Sandra Marsaud
EPR
Sandrine Le Feur
EPR
Sébastien Huyghe
EPR
Stéphane Travert
EPR
Sylvain Maillard
EPR
Vincent Caure
EPR
Violette Spillebout
EPR
Yannick Chenevard
EPR
Agnès Firmin Le Bodo
HOR
Anne-Cécile Violland
HOR
Bertrand Bouyx
HOR
Christine Le Nabour
HOR
Félicie Gérard
HOR
François Gernigon
HOR
Frédéric Valletoux
HOR
Jean-Michel Brard
HOR
Jérémie Patrier-Leitus
HOR
Marie-Agnès Poussier-Winsback
HOR
Nathalie Colin-Oesterlé
HOR
Pierre Henriet
HOR
Sylvain Berrios
HOR
Thomas Lam
HOR
Harold Huwart
LIOT
Stéphane Viry
LIOT
Aurélien Pradié
NI
Lionel Vuibert
NI
M. Aurélien Lopez-Liguori
NI
M. Christophe Barthès
NI
M. Fabien Di Filippo
NI
M. Paul Christophe
NI
M. Stéphane Mazars
NI
Mme Béatrice Bellamy
NI
Mme Camille Galliard-Minier
NI
Philippe Bonnecarrère
NI
Sandra Delannoy
NI
Stella Dupont
NI
Alexandre Dufosset
RN
Anaïs Sabatini
RN
Anchya Bamana
RN
Angélique Ranc
RN
Anthony Boulogne
RN
Antoine Golliot
RN
Bénédicte Auzanot
RN
Caroline Parmentier
RN
Catherine Rimbert
RN
Christian Girard
RN
Christine Loir
RN
Christophe Bentz
RN
Eddy Casterman
RN
Emmanuel Blairy
RN
Emmanuel Taché
RN
Frank Giletti
RN
Frédéric Boccaletti
RN
Frédéric Falcon
RN
Frédéric Weber
RN
Gaëtan Dussausaye
RN
Gisèle Lelouis
RN
Guillaume Florquin
RN
Hervé de Lépinau
RN
Jean-Philippe Tanguy
RN
Joëlle Mélin
RN
Jorys Bovet
RN
Julien Gabarron
RN
Julien Guibert
RN
Julien Limongi
RN
Katiana Levavasseur
RN
Kévin Mauvieux
RN
Kévin Pfeffer
RN
Laurence Robert-Dehault
RN
Lisette Pollet
RN
Marc de Fleurian
RN
Marie-France Lorho
RN
Marine Hamelet
RN
Maxime Amblard
RN
Monique Griseti
RN
Nadine Lechon
RN
Pascal Markowsky
RN
Philippe Ballard
RN
Philippe Lottiaux
RN
Pierre Meurin
RN
René Lioret
RN
Robert Le Bourgeois
RN
Roger Chudeau
RN
Sandrine Dogor-Such
RN
Sébastien Humbert
RN
Serge Muller
RN
Sophie Blanc
RN
Sophie-Laurence Roy
RN
Stéphanie Galzy
RN
Théo Bernhardt
RN
Thibaut Monnier
RN
Thierry Perez
RN
Tiffany Joncour
RN
Timothée Houssin
RN
Belkhir Belhaddad
SOC
Christine Pirès Beaune
SOC
Denis Fégné
SOC
Elie Califer
SOC
François Hollande
SOC
Jacques Oberti
SOC
Laurent Lhardit
SOC
Mickaël Bouloux
SOC
Pierre Pribetich
SOC
Sandrine Runel
SOC
Olivier Fayssat
UDDPLR