l'amendement de suppression n° 2 de M. Christophle et les amendements identiques suivants à l'article unique de la proposition de loi visant au rétablissement du délit de séjour irrégulier (première lecture).

30 octobre 202517e législature·Scrutin n°3261

Adopté

55%

209 pour169 contre1 abstentions15 non-votants(379 exprimés)

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Pour Contre Abstention