l'amendement n° 2362 (rect.) de M. Ruffin après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

3 novembre 202517e législature·Scrutin n°3347

Rejeté

31%

76 pour168 contre5 abstentions15 non-votants(249 exprimés)

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Pour Contre Abstention