l'amendement n° 14 de Mme Sylvie Bonnet et les amendements identiques suivants après l'article 12 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (première lecture).

8 novembre 202517e législature·Scrutin n°3570

Adopté

56%

145 pour109 contre7 abstentions15 non-votants(261 exprimés)

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Pour Contre Abstention